Principe du Cesu
Mis en place en 2006 par le gouvernement, le Cesu est un moyen de paiement et de déclaration utilisé par les particuliers pour des activités de services à la personne (ménage, soutien scolaire à domicile, garde de personnes malades, etc.). Grâce au Cesu, le particulier peut rémunérer directement, aussi bien le salarié venant travailler à son domicile, que le prestataire de services à la personne (entreprise ou association) employant le salarié. Pour ce dernier, le Cesu a l’avantage de lui assurer le bénéfice d’un contrat de travail (salaire minimum, indemnités de licenciement, etc.) et d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.).
Par ailleurs, le particulier, en tant qu'employeur d'un salarié à domicile, peut demander une réduction d’impôt.
Doit-on rédiger un contrat de travail et faire une déclaration à l’Urssaf ?
Si un particulier décide d’embaucher un salarié à domicile dans le cadre de services à la personne, il devient de fait employeur. Il doit alors rédiger un contrat de travail lorsque le salarié exerce une activité à son domicile plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives pendant l'année. Si le salarié est employé sur des durées de travail inférieures, le contrat de travail n’est pas obligatoire mais reste recommandé.
Le particulier employeur peut régler son salarié avec un Cesu préfinancé ou titre Cesu (format papier), ou de manière traditionnelle (espèces, chèque bancaire) en remplissant une déclaration en ligne systématique des salaires versés (Cesu déclaratif) sur le site internet de l’Urssaf dédié au Cesu.
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Obtenir un chèque emploi service et payer avec le Cesu
Le Cesu préfinancé (titres Cesu) est un carnet de paiement nominatif fonctionnant sur le même principe que les tickets restaurants ; il permet de régler aussi bien un salarié à domicile qu’un prestataire de services à la personne. Il peut être obtenu par le particulier auprès de son employeur, de son comité d’entreprise ou d’un organisme public ou privé (conseil départemental, centre communal d'action sociale, mutuelle, etc.) qui cofinance des services d’emploi à la personne.
Le particulier ayant recours au Cesu préfinancé doit également déclarer à l’Urssaf les salaires qu’il verse, soit via son carnet de volets sociaux, soit sur le site internet du Cesu.
Comment encaisser un Cesu ?
Lorsqu’un salarié est payé avec les titres Cesu, il doit être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement des Cesu) pour pouvoir encaisser les chèques reçus. Cette affiliation doit être réalisée par son employeur unique ou par l’un de ses employeurs si le travailleur en a plusieurs. Une fois son affiliation validée, le salarié reçoit un numéro et une carte d'affilié, ainsi que des bordereaux de remise de Cesu, dont il se servira pour déposer ses Cesu à sa banque ou au CRCESU par courrier postal.
Le dépôt peut également se faire en ligne, soit sur le site de l'émetteur du Cesu (gratuit), soit sur le site du CRCESU (0,45 euro par remise).
Conditions du licenciement et les droits au chômage
Le contrat certifiant de l’embauche d’un salarié dans le cadre de services à la personne peut déboucher sur un licenciement. Comme dans tout autre contrat de travail, le licenciement donnera lieu à un préavis et à des indemnités de licenciement.
Il devra suivre une procédure obligatoire : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, entretien pour justifier le licenciement puis notification de licenciement par lettre recommandée. Le salarié licencié pourra prétendre aux allocations chômage s'il a rempli les conditions ouvrant ces droits.
L’employeur peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au Cesu ?
De son côté, le particulier employeur a l’avantage de pouvoir bénéficier, sous conditions, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu. Utiliser des titres Cesu ne change rien, c'est le fait d'employer un salarié à domicile qui ouvre droit à cet avantage. La réduction d'impôt s'élève à 50 % des salaires et cotisations versés annuellement dans la limite de différents plafonds selon la situation (12.000 euros de manière générale, 13.500 euros si un enfant à charge, 20.000 euros si titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %...).
Au moment de sa déclaration fiscale, l’employeur doit bien inscrire le montant dépensé pendant l’année dans la case “Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile”.
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